Votre panier est actuellement vide !
Fausses déclarations à la SCAM : la fraude d’un sociétaire
·
En matière de fausses déclarations, la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) veille et contrôle la réalité de la diffusion des œuvres de ses adhérents. La SCAM, créée en 1981, est une société de perception et de répartition des droits d’auteur régie par les articles L. 321-1 et suivants ….
Mandat de gestion de droits audiovisuels
·
Des auteurs compositeurs de films ont obtenu la condamnation de leur mandataire pour mauvaise exécution de mandat de gestion de droits d’auteur. Le mandat confié comprenait une mission de vérification et d’assistance pour la perception des droits d’auteurs générés par l’exploitation de leur catalogue …
Gestion collective
·
L’article L. 321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle pose, d’une manière générale, le principe selon lequel les sociétés de perception et de répartition « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge », sans qu’ il soit nécessaire, sauf à imposer une condition non prévue
Gestion collective
·
Dans le cadre d’une action en contrefaçon menée par la SPEDIDAM pour la défense d’artistes interprètes, le fait que les artistes n’aient pas signé leurs feuilles de présence pour leur participation à un concert, même si cette signature est imposée par les statuts de la SPEDIDAM, ne constitue pas l’ unique moyen de preuve permettant
