Mandat de gestion de droits audiovisuels
·
Des auteurs compositeurs de films ont obtenu la condamnation de leur mandataire pour mauvaise exécution de mandat de gestion de droits d’auteur. Le mandat confié comprenait une mission de vérification et d’assistance pour la perception des droits d’auteurs générés par l’exploitation de leur catalogue …
Gestion privée des droits d’auteur
·
Une société en charge de la gestion privée des droits d’auteur d‘un compositeur a été condamnée pour mauvaise exécution de son mandat. Il résultait du mandat conclu que la mission confiée à la société impliquait un travail d’identification et d’analyse des droits dus et perçus et la réalisation des démarches nécessaires pour mettre à jour…
