gestion d’artistes

Cette décision illustre à nouveau la nécessité de respect un préavis (même en l’absence de contrat) en cas de rupture du mandat d’intérêt commun en matière artistique. Aux termes de l’article L. 134 – 4 alinéa 1 du code de commerce “Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt…