Contrefaçon : la recevabilité à agir des organismes professionnels
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Conformément à leurs Statuts, les organisations professionnelles sont en droit d’agir en contrefaçon contre tout tiers fautif et notamment contre les plateformes de diffusion d’oeuvres sans autorisation.
Les créances de la SACEM : l’affaire SPACEM
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Les créances de la SACEM Aux termes des dispositions de l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle en vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs oeuvres , telles qu’elles sont définies à…
Protocole transactionnel avec la SACEM
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Si un protocole transactionnel avec la SACEM, prévoit un paiement échelonnés il est de jurisprudence constante qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs. Même si il n’y a pas de contrat de prêt, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance. L’action en paiement du…
Redevances de gestion collective : des QPC sans fondement
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Rejet de 17 QPC De nouvelles demandes tendant à voir transmettre au Conseil d’Etat 17 questions préjudicielles concernant la légalité des décisions réglementaires prises par la commission prévue par l’article 24 de la loi du 3 juillet 1985, devenu l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, sur lesquelles la SPRE se fonde pour…
Redevances de gestion collective des Bars et restaurants
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6 avril 2023 Cour d’appel de Nouméa RG n° 20/00148 N° de minute : 63/2023 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 6 avril 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 20/00148 – N° Portalis DBWF-V-B7E-Q53 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 février 2020 par le tribunal de première instance de…
Condamnation des gérants de radio pour non paiement de la redevance SPRE
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Il appartient aux radios de contester le taux annuel d’utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés qui est fixé par défait par la SPRE à 85%, chaque service pouvant justifier d’un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes. Affaire Soropar Group La SARL Soropar Group et son gérant…
Redevances de gestion collective dues
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Paiement des redevances de gestion collective En matière de redevances de droits (contrat de représentation), il est de jurisprudence constante que la reconnaissance par le contractant d’avoir reçu les conditions générales vaut acceptation de celles-ci. Conclusion d’un contrat général de représentation La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie, dite la SACENC,…
Licence légale des Webradios non interactives
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Y compris en matière de rémunération de droits voisins et de droits d’auteur, lorsque le législateur n’a pas prévu de mesures transitoires spécifiques, les dispositions légales entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JORF. Ce principe peut priver une société de gestion collective de ses recettes (absence d’indemnités compensatrices au bénéfice des titulaires…
La SPRE confortée dans ses missions de collecte de redevances
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L’exploitant d’un bar discothèque a assigné sans succès la SPRE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de voir juger que celle-ci n’était pas habilitée à lui demander le paiement de la rémunération prévue par l’article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle,
Redevances SPRE : une créance à caractère privilégié et alimentaire
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La créance de la SPRE a un caractère privilégié et alimentaire en application des articles L. 131-8 et 333-2 du code de la propriété intellectuelle.
Fausse déclaration de chiffre d’affaires à la SACEM
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En matière de déclaration de chiffre d’affaires à la SACEM, une attestation comptable mensongère ne fait pas courir la prescription quinquennale à l’égard d’une demande en paiement de la SACEM. Une telle prescription ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend, comme en l’espèce, d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et résulte…
Redevance SPRE : quelle juridiction compétente ?
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Aux termes de l’article L. 331-1 du code la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Défaut de paiement de la SPRE : une infraction pénale
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Le défaut de paiement de la redevance SPRE dans la catégorie adéquate est un délit. Les redevances de cette dernière peuvent être recouvrées en référé provision. Le gérant de l’établissement redevable est solidaire personnellement de ce paiement.
Gestion collective : provision pour redevance non payée
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En présence d’un défaut de paiement de redevance de gestion collective, le référé provision est parfaitement efficace. Toutefois, la question de la prescription de créance de la société de gestion collective présente un caractère suffisamment sérieux pour que l’affaire soit renvoyée au fond.
Périmètre du mandat de la SACEM
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Il résulte de la convention de mandat conclue entre la SPRÉ et la SACEM, que s’il appartient à la SACEM, dans le cadre de son mandat de recouvrement, de mettre en oeuvre, en son nom et pour son compte, la procédure d’injonction de payer par le dépôt d’un dossier, et donc d’une requête
Redevances SACEM dues mêmes en cas de clôture d’un établissement
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La transaction conclue entre la gérante d’une discothèque et la SACEM, concernant l’échelonnement du paiement de redevances est opposable même en cas de cessation d’activité.
Sonorisation de spectacles vivants
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Pour percevoir leurs redevances Spedidam, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de bandes sonores originales de pièces de théâtre doivent établir avoir participé auxdits enregistrements (feuilles de présence ou autres).
Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers et notamment la SCPACEM, depuis en liquidation judiciaire. Se fondant sur des audits, les juges ont retenu que la gestion des droits par la SPACEM était gravement déficiente (absence de suivi des répartitions, des avances…
