Your cart is currently empty!
Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
·
Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne Mots clés : musique en ligne,mp3,musique,gestion collective,droits d’auteur,gestion,licence,auteur,artistes interprètes,artistes,droits voisins,licence européenne Thème : Musique en ligne A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
La SOFIA agréée pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque
·
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2005, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) a été agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Créée
Taxe de gestion – ARCEP
·
La taxe de gestion et de contrôle de l’autorisation est due par tous les opérateurs titulaires d’une autorisation d’exploitation des réseaux ou de fourniture du service téléphonique au public. En vertu de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997, le montant de cette taxe doit permettre de couvrir exclusivement les coûts administratifs afférents au contrôle
Taxe de gestion – ARCEP
·
La taxe de gestion et de contrôle de l’autorisation est due par tous les opérateurs titulaires d’une autorisation d’exploitation des réseaux ou de fourniture du service téléphonique au public. En vertu de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997, le montant de cette taxe doit permettre de couvrir exclusivement les coûts administratifs afférents au contrôle
Radiodiffusion dans les lieux publics
·
L’utilisation d’appareils de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein des hôtels sont bien des actes de communication de l’oeuvre au public (1). Ces actes doivent donner lieu au paiement d’une redevance aux gestionnaires de droits. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire Sociedad
