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Proposition de loi constitutionnelle anti-GPA
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Une proposition de loi vise à inscrire dans la constitution l’interdiction de la pratique de la gestation pour autrui (GPA) ou “mère porteuse”. La gestation pour autrui Pour mémoire, la GPA consiste pour un couple à conclure une convention avec une femme afin que celle-ci porte un enfant qu’elle s’engage à abandonner à l’issue de
Gestation pour autrui : l’hébergeur OVH condamné
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* * * Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022, 21-10.220 CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 829 FS-B Pourvoi n° T 21-10.220 R É P U B L I Q U E F R A
Responsabilité des hébergeurs : tous les contenus illicites concernés
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Au sens de l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’illicéité manifeste des contenus en ligne n’est pas limitée aux hypothèses d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence ou d’atteintes à la dignité humaine etc contre lesquelles l’hébergeur doit mettre…
Hébergement internet : notion de contenus manifestement illicites
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La notion de contenus « manifestement » illicites hébergés par les prestataires internet doit être interprétée de façon extensive et couvre toutes les incriminations pénales. Il en va ainsi des prestations de gestion pour autrui.
