Gestion de biens immobiliers : vos obligations déclaratives en ligne et vos données personnelles
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Le Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 Le Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 apporte plusieurs précisions relatives aux modalités de déclaration par les propriétaires des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties. Il s’agit des précisions relatives aux modalités déclaratives de la déclaration d’occupation et…
