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Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?
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La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de…
Contrat de cogérance non salariée
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Le contrat de gérance ou cogérance non salarié ne peut être requalifié en contrat de travail que sous certaines conditions relativement strictes eu égard à la nature de la gérance non salariée …
Gérant de succursale
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Statut de gérant de succursale L’établissement d’un quelconque lien de subordination n’est pas au nombre des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 7321-2 précité pour bénéficier du statut de gérant de succursale. En revanche, dès lors qu’en l’espèce les conditions prévues par cet article, lesquelles sont cumulatives, sont réunies et font
Statut de gérant de succursale
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Statut de gérant de succursale Un franchisé Yves Rocher a obtenu la requalification de son contrat en celui de gérant de succursale. Ce statut est prévu par les articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail au terme desquels peut prétendre à la reconnaissance du gérant de succursale et donc à l’application des dispositions
