Déclaration de Gel des Avoirs
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Télécharger le nouveau formulaire de Gel des Avoirs à déclarer à la Direction du Trésor : Gel des Avoirs : Qu’est-ce que c’est et pourquoi est-il important pour la sécurité financière ? La France dispose d’un dispositif national de gel des avoirs, permettant de geler les fonds et ressources économiques appartenant à, étant possédés, détenus…
Le gel des avoirs étendu aux marques
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Par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 4 décembre 2024, et en application des articles L. 562-2 et suivants du Code monétaire et financier, les marques appartenant à un entrepreneur ainsi que sa société d’édition, ont fait l’objet d’un gel (procédure dite du…
Anonymat des actifs virtuels et LCB-FT
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Le Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le texte fixe les modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT ; obligations des personnes physiques et morales assujettie aux…
