gazole

Le Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier permet l’acquisition par les exploitants agricoles et forestiers de gazole non routier, coloré et tracé, directement au tarif d’accise de 3,86 €/hL.  Le B du II de l’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances…