Procédure pénale numérique : l’intervention des interprètes
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Le Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale, encadre l’intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale. L’article R. 53-33 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes…
