garantie procédurale

  • Peer to peer

    ·

    Un agent assermenté du SELL a extrait, à partir d’un logiciel spécialisé, l’adresse IP d’un utilisateur d’Emule mettant à disposition un fichier contenant le jeu vidéo “Prince of Persia”. Un fichier Excel a ensuite été constitué (IP, pseudo…des personnes ayant téléchargeant le fichier). En défense, l’internaute poursuivi (1) faisait valoir que ce traitement automatisé de

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