garantie d’éviction

Dans cette affaire de contrefaçon de la marque LVMH portant sur des modèles de bracelets, l’acheteur a bénéficié de la garantie légale d’éviction de l’article 1626 du Code civil. Selon cette disposition légale, quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir

M. A., photographe reporter, a poursuivi un éditeur en contrefaçon en faisant valoir que plusieurs de ses photographies, avaient faussement été attribuées, dans un ouvrage de l’éditeur, à un autre photographe. Pour déterminer qui était l’auteur réel desdites photographies, les juges ont fait application de l’article L113-1 du code de propriété intellectuelle selon lequel ”

Dans cette affaire de contrefaçon opposant la société La Redoute à l’un de ses fournisseurs, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 1626 du code civil, la garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé

Selon la Cour de cassation, le seul fait qu’une société ait la qualité de professionnelle dans le domaine de la confection, ne la prive pas, en cas d’achat de modèle de tissu contrefait auprès de l’un de ses fournisseurs, de bénéficier de la garantie d’éviction due par son fournisseur (1). (1) Les juges d’appel avaient