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Contrat d’édition : double jeu de l’auteur
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15 ans après avoir publié un premier ouvrage chez un éditeur, un auteur a édité un ouvrage sur le même sujet mais cette fois cédé à un autre éditeur. La double cession des droits sur la même œuvre s’est donc logiquement posée.
Protection du slogan publicitaire par la concurrence déloyale
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Indépendamment du droit des marques et des droits d’auteur, un slogan publicitaire peut aussi être protégé par la concurrence déloyale. Une société qui a utilisé le même slogan que l’un de ses concurrents « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain » sur son fascicule publicitaire, a été condamnée pour concurrence déloyale …
Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur qui constate la présence de marchandises contrefaites doit agir dans le délai d’un an sous peine d’irrecevabilité. En effet, l’action en nullité de l’acte de vente du fonds de commerce pour cause d’omission de mentions essentielles est prescrite au-delà d’un an. Dans cette affaire, la demande…
Portail d’un opérateur : contrefaçon de photographie
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Un opérateur de communication électronique qui exploite, entre autres, un portail internet consacré à l’actualité musicale, a été condamné pour contrefaçon d’une photographie de Mylène Farmer. Mis en demeure par le photographe lésé, l’opérateur lui avait indiqué en vain, qu’il n’était pas responsable en ce que le site était édité et hébergé par son «…
Usage fautif du sigle CNRS à titre publicitaire
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Un laboratoire qui commercialise un gel antidouleur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir utilisé le sigle du CNRS à titre publicitaire. Le laboratoire a fait valoir en vain que le chercheur avec lequel elle avait collaboré pour la mise au point de son gel lui avait fait croire qu’il agissait au nom…
Cession de catalogue audiovisuel
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Une cession de catalogue audiovisuel doit donner lieu à une grande prudence et à un audit préalable. L’existence d’un litige non tranché définitivement peut rendre l’opération de cession déficitaire. En l’espèce, le cessionnaire d’un catalogue audiovisuel avait commencé à exploiter les œuvres acquises lorsqu’il a appris que la Cour de cassation avait cassé un arrêt…
Contrefaçon sur Alibaba : qui et comment assigner ?
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Le fait d’acheter sur Alibaba des produits (qui se sont révélés contrefaisants) expose l’importateur au délit d’importation en France de produits contrefaits. La société victime des actes de contrefaçon pourra assigner la société Alibaba par la délivrance d’une copie de l’assignation à l’autorité chinoise compétente en application de la convention de La Haye du 15…
Production audiovisuelle : redoutable garantie d’éviction
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La clause de garantie d’éviction stipulée au contrat de production peut faire peser l’intégralité du risque contentieux sur le producteur audiovisuel …
Photographies de packaging | Affaire Carrefour
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Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale d’un salon, l’image d’un fauteuil créé par Charles-Edouard Jeanneret dit Le Corbusier …
G-Star Raw c/ G G-Star Raw
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La pratique consistant à modifier un élément infime d’une marque connue pour éviter la contrefaçon ne fait plus recette. Dans la grande majorité des cas, il s’agit d’une contrefaçon par imitation ou par ….
Mise en location de DVD achetés dans le commerce
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Il est risqué d’acheter des DVD en supermarché pour les revendre au sein de son commerce de location-vente. Indépendamment de la contrefaçon, ces agissements peuvent aussi justifier une condamnation pour dol en cas de cession du fonds de commerce …
Sous location ou domiciliation ?
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En application de l’article L 145-17 §1 du Code de commerce « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Toutefois, s’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime…
Clause de garantie d’éviction
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Contrat de cobranding Les sociétés Pataugas, Mark Holding et KLS ont conclu un partenariat en vue de la création et de la mise en vente, pour la saison printemps-été 2011, d’un “modèle de chaussure spécifique caractérisé par la composition originale d’un modèle de chaussures Pataugas préexistant et choisi d’un commun accord par les
Garantie d’eviction
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La création d’un magazine imprimé est le plus souvent sous traitée par les sociétés. La question se pose de savoir si la présence dans le magazine d’éléments contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, est susceptible d’engager la responsabilité du donneur d’ordre. La réponse est négative, le prestataire, en tant que professionnel de l’édition,
Garantie d’eviction
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La création d’un magazine imprimé est le plus souvent sous traitée par les sociétés. La question se pose de savoir si la présence dans le magazine d’éléments contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, est susceptible d’engager la responsabilité du donneur d’ordre. La réponse est négative, le prestataire, en tant que professionnel de l’édition,
Garantie d’eviction
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La clause de garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle peut être paralysée par la prescription à agir en contrefaçon. Une société qui bénéfice d’une telle clause et qui demande à son fournisseur de la garantir au titre de DVD contrefaisants n’est plus recevable à agir plus de trois ans après le dernier acte de
Garantie d’eviction
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Dans cette affaire, l’éditeur d’une plateforme de téléchargement de logos et vidéos a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur sur des personnages animés. Mots clés : Garantie d’eviction Thème : Garantie d’eviction A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 mars 2010 | Pays : France
Garantie d’eviction
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En vertu de l’article 1626 du code civil, tout cédant d’un droit de propriété, qu’il soit corporel ou incorporel, est tenu à l’égard du cessionnaire d’une garantie d’éviction, sauf à établir que le bénéficiaire de cette garantie a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait. Mots clés : Garantie
Garantie d’eviction
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Dans cette affaire, la société AUCHAN FRANCE a acheté à des fournisseurs des montres de marque NIKE qui se sont révélées être des contrefaçons. Le fournisseur s’étant contractuellement engagé à garantir la société AUCHAN FRANCE, cette dernière n’ayant pas eu connaissance du caractère contrefaisant des produits en cause, a été indemnisée. Les juges ont pris
Contrefacon de marque
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La société MERCURE INTERNATIONAL a obtenu la validité de sa marque “Famous” et la condamnation de la société GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE pour contrefaçon de marque (reproduction de la marque “Famous” sur des tee shirts). Toutefois, le fournisseur de tee shirts a du garantir la société LES GALERIES LAFAYETTE de la condamnation prononcée. En effet,
