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Baux commerciaux : l’indemnité d’éviction et le droit de repentir du bailleur
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1. Il est important de bien comprendre les dispositions légales relatives à l’indemnité d’éviction et de s’assurer que tous les éléments nécessaires à son calcul sont pris en compte, notamment la valeur du fonds de commerce perdu et la valeur locative des locaux. 2. En cas de contestation du droit au paiement d’une indemnité d’éviction,…
Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information
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L’obligation de conseil de l’agence de publicité inclut les diligences juridiques vis à vis de son client et notamment l’obligation de vérifier, outre la disponibilité d’une marque ou d’un nom de domaine, le conseil sur le risque de contentieux. Affaire Apache Communication Dans cette affaire, alors que l’agence de communication se devait de conseiller utilement
Cession de marque avec le fonds de commerce
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En sa qualité de cessionnaire d’un fonds de commerce de société et des droits de propriété intellectuelle et notamment de la marque française Riva, le cessionnaire est recevable à intervenir volontairement à une procédure aux fins de résiliation d’un accord de coexistence de marque ainsi que sur le fondement de la contrefaçon de marque. En
Garantie d’éviction exclue pour le complice d’une contrefaçon
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La garantie d’éviction n’est pas due par le cédant lorsque le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon. En l’espèce, en ouverture du rapport d’expertise du 16 juillet 2019 de M. [K] qui a conclu notamment que le bronze «’table feuilles et grenouilles’», scellé n°10, ne correspond pas aux différents éléments en plâtre qui se
Garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle
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Il résulte des articles 1625 et 1626 du code civil que la garantie d’éviction n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur qui subit l’éviction du fait d’un tiers.
Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.
Photographie des artistes : la cession de droits impérative
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Toute exploitation d’une photographie originale, de surcroît dans les ouvrages consacrés aux artistes, doit donner lieu à une cession de droits. Lorsque l’auteur de l’ouvrage prétend être l’auteur de la photographie, l’éditeur doit en exiger la preuve ou prévoir une garantie d’éviction.
Droit sur le patronyme Taittinger
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En l’absence de cession de droits, au sein d’une entreprise familiale (champagne Taittinger), chaque membre est en droit d’utiliser le patronyme commun. En l’absence de cession du patronyme, toute cession de l’entreprise familiale n’emporte pas interdiction d’exploiter leur patronyme par les autres membres de la famille.
Contrat de Commande de film publicitaire
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En présence d’un risque de contrefaçon de film publicitaire identifié par le prestataire lui-même, le client n’est pas en droit de résilier le contrat de commande avant que le prestataire n’ait eu l’opportunité de modifier ledit film.
Illustrations publicitaires : ne pas oublier la garantie d’éviction
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Toute commande d’œuvre publicitaire (personnages, logos …) doit donner lieu à une garantie d’éviction au bénéfice du cessionnaire.
Image publicitaire des personnalités : obligation de conseil renforcée
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En présence de multiples contrats de gestion de l’image publicitaire d’une personnalité, l’avocat est soumis à une obligation de conseil renforcé vis-à-vis des parties (cédant et cessionnaire). Du fait de l’insuffisance fautive de conseil et d’information de l’avocate, le cessionnaire a signé un contrat aux contours mal définis, ce qui a considérablement majoré le risque…
Film publicitaire : la garantie de l’agence est due
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Le cédant d’un droit de propriété corporel ou incorporelle est tenu à une garantie d’éviction. Y compris lorsqu’elle sous traite ses prestations, une agence de publicité doit, en sa qualité de cédant de ses droits d’exploitation sur la campagne publicitaire au profit de son client, garantir une jouissance paisible des droits cédés, et en particulier…
Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation
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L’absence de publication au RPCA ne prive pas le titulaire des droits sur un film de faire valoir ses droits. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il convient de toujours prévoir une clause de garantie d’éviction à la charge du cédant, spécialement pour les films anciens qui peuvent donner lieu à une chaîne ….
Garantie d’éviction : qui paie les frais de défense ?
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En matière de contrefaçon, la clause de garantie d’éviction doit prévoir l’hypothèse de la prise en charge des frais de défense en cas d’irrecevabilité de l’action des demandeurs à la contrefaçon (ces frais pouvant ne pas être intégralement couverts par la condamnation ….
Produits contrefaisants sur Téléshopping ?
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Le diffuseur audiovisuel a tout intérêt à prévoir une garantie d’éviction à la charge du producteur d’une émission de téléshopping (qui lui-même pourra être garanti par l’annonceur). Une société chinoise qui a pour activité la production et la vente de produits électroménagers a constaté qu’un modèle d’appareil de cuisson électrique
Affaire Matthew Williamson
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Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins, de prévoir une clause de garantie d’éviction sur les modèles à réaliser …
Contrat de location d’emplacement publicitaire
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Celui qui se prétend investi du droit de louer un panneau publicitaire est débiteur d’une garantie d’éviction vis-à-vis du bénéficiaire des redevances de location. L’exploitant d’un commerce qui avait conclu avec une agence immobilière un contrat portant sur la location d’un emplacement publicitaire de 12m2 ….
Publicité en ligne : la garantie d’éviction
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Il convient de bien prendre connaissance de la portée des clauses de garantie d’éviction stipulées aux Contrats de partenariat proposés par DAILYMOTION. La société a obtenu la condamnation de la société GAMETUBE qui a diffusé à de nombreuses reprises en Turquie sur son compte officiel des « live streams » …
Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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Pour sonoriser ses points de vente, la société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion d’œuvres musicales auprès de la plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales Jamendo (société Musicmatic). Au titre de la licence conclue, les titres ou musiques ….
Licence de produits dérivés : la chaîne des droits
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Commercialiser des produits dérivés (tee-shirts) avec des albums musicaux est une pratique intéressante susceptible de développer les ventes d’albums. On prendra toutefois garde à vérifier que le fabricant / vendeur des produits dérivés dispose en permanence du droit de distribuer lesdits ….
