Prêts participatifs : les conditions de la garantie de l’Etat
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L’Article 185 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, En sait qu’en application de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues…
Garantie des droits de diffusion des JO de Paris
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Par Arrêté du 29 mars 2021, l’Etat a donné sa garantie, au titre de l’organisation de l’édition 2024 des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et dans le cadre du contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima le 13 septembre 2017. Cette garantie porte sur le remboursement de la contribution financière liée aux…
