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Dissoudre une société pour échapper à la contrefaçon
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Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin, une société a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n’avait qu’échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec…
Avocat en Liquidation Volontaire : Me Bruno SAFFAR
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Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin, une société a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n’avait qu’échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec…
Production : la clause de garantie d’éviction
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La clause de garantie d’éviction conclue entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel joue pleinement y compris en cas de violation du droit moral des coauteurs. En l’occurrence, la société France Télévisions a été garantie par un producteur contre une condamnation prononcée à son encontre au titre de l’atteinte au droit moral d’un coauteur audiovisuel
