Your cart is currently empty!
Vente en l’état : légal mais risqué
·
La vente en l’état est encadrée par l’article 1614 du Code civil qui énonce que « la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente ». En conséquence, les seules éventuelles obligations du vendeur doivent être énoncées au bon de commande (ou au contrat de vente) mais celui-ci,…
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
·
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Mots clés : protection des consommateurs,consommateur,garantie de conformité,vice
