Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/02025 7 mai 2024
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L’affaire a été clôturée le 18 décembre 2023 et plaidée le 30 janvier 2024.
Film publicitaire : la garantie de l’agence est due
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Le cédant d’un droit de propriété corporel ou incorporelle est tenu à une garantie d’éviction. Y compris lorsqu’elle sous traite ses prestations, une agence de publicité doit, en sa qualité de cédant de ses droits d’exploitation sur la campagne publicitaire au profit de son client, garantir une jouissance paisible des droits cédés, et en particulier…
François Valery c/ Sony Music Entertainment France
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Nouveau rebond procédural dans l’affaire opposant, depuis 15 ans, François Valery à son ancien producteur, la société Sony Music Entertainment France et portant sur la comédie musicale « L’ombre d’un Géant ». Aux termes d’une première décision ….
Cession de fonds de commerce : la vigilance du professionnel
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Le cessionnaire d’un fonds de commerce est soumis à une obligation de vigilance quant au matériel professionnel cédé avec le fonds. Cette obligation est d’autant plus importante que la vétusté ou le manquement à l’obligation d’entretien du cédant (paralyse par une clause d’exclusion de garantie) peut causer des dégâts majeurs au fonds …
Affaire Guess : liquidation volontaire, que faire ?
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Se mettre en liquidation amiable dans les 6 mois suivants la réception d’une mise en demeure pour contrefaçon permet-il d’échapper à toute poursuite ? C’était la difficulté à laquelle a dû faire face la société Guess contre un semi grossiste poursuivi pour contrefaçon …
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Mots clés : consommateur,protection des consommateurs,confiance du consommateur,vente,garantie Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 28 janvier 2005 |…
Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
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Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Mots clés : consommateurs,consommation,vice caché,garantie,garantie légale,délivrance,protection…
Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux
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Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux Consulter le texte Mots clés : garantie,conformité,conformite,produits défectueux,consommateurs Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 16 juin 2004 | Pays | Zone : France
Peer to peer
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Un agent assermenté du SELL a extrait, à partir d’un logiciel spécialisé, l’adresse IP d’un utilisateur d’Emule mettant à disposition un fichier contenant le jeu vidéo « Prince of Persia ». Un fichier Excel a ensuite été constitué (IP, pseudo…des personnes ayant téléchargeant le fichier). En défense, l’internaute poursuivi (1) faisait valoir que ce traitement automatisé de…
Garantie legale
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La mise en jeu de la garantie conventionnelle prévue dans un contrat de fourniture d’appareils électroniques, n’est pas soumise aux conditions de la garantie légale. C’est à tort, qu’une cour d’appel n’a pas permis à une société de se prévaloir de la garantie coventionnelle aux motifs que celle-ci en sa qualité de professionnel de même…
Cession de droits televises
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La société Miramax a cédé à la société Films number one les droits d’exploitation de deux films pour une durée de quinze ans, moyennant une partie des recettes. La société Films number one s’est ensuite engagée à céder, en garantie de prêts, à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA), les produits…
Bande son de film
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Un pianiste a interprété et cédé, mais uniquement pour une exploitation en salle de cinéma, deux oeuvres de Chopin ayant sonorisé la bande son du film « Salsa ». Suite à l’exploitation du film sous forme de vidéogrammes, à la télévision et par câblo-distribution audiovisuelle, la SPEDIDAM a obtenu la condamnation du producteur du film pour contrefaçon.…
Garantie legale
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Dans cette affaire portant sur une panne de téléphone potable, le tribunal a jugé que la garantie contractuelle (1) des constructeurs ne fait pas obstacle à la garantie légale (pour vice caché) des articles 1641 et s. du Code civil. L’acheteur peut se prévaloir de cette dernière et obtenir la nullité de la vente, dès…
Cession de droits televises
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La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a confié à la société DARGAUD MARINA, par un mandat de distribution, la commercialisation et la distribution des droits d’exploitation sur le dessin animé « Docteur X. » (série divisée en saisons). La société DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis plusieurs saisons mais s’est rendue compte que la société TF1 avait…
Appel en garantie – Propriete intellectuelle
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Dans le cadre d’une contrefaçon de dessin illustrant une pochette de disque, M. K. a été relaxé du délit de contrefaçon (volet pénal) aux motifs qu’il avait démontré sa bonne foi. M. K s’était adressé pour concevoir ses pochettes de disques à la société Bigraff dont l’objet est la création de maquettes et la conception…
Appel en garantie – Propriete intellectuelle
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’ils ont l’obligation de statuer sur une demande d’appel en garantie formulée dans le cadre d’une action en contrefaçon. En l’espèce, la société Groupe YBLG poursuivie pour contrefaçon en raison de la distribution commerciale d’un modèle de lampe jugé contrefaisant, avait appelé en…
Droits des artistes interpretes
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Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite…
Contrefacon et garantie de passif
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Les actions de la société anonyme Jean-Claude Thibeaud ont été cédées à la société Maison et compagnie. Les cédants se sont interdits d’utiliser l’enseigne André Thibeaud (celle-ci ayant étant cédée avec le fonds de commerce). Suite à la condamnation in solidum des sociétés Maison et compagnie et Jean-Claude Thibeaud pour contrefaçon dans l’intitulé de leur…
Vente aux encheres
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Lors d’une vente publique, M. Y. a été déclaré adjudicataire d’un tableau de Daniel X. Le tableau s’est révélé ne pas avoir été exécuté par l’artiste. Sur la proposition faite par l’artiste aux visiteurs d’une exposition, d’exécuter un « tableau-piège », il avait été réalisé par un enfant de onze ans, à qui l’artiste avait délivré un…
Fonctionnement materiel informatique
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La société Timeless, qui a vendu à la société Garderobe un outil informatique, a assigné celle-ci en paiement du prix du matériel livré. En défense, la société Garderobe a demandé, sans succès, la résolution de la vente du matériel informatique aux motifs de son incompatibilité avec l’euro et son utilisation impossible avec certaines cartes de…
