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Annonces de gains : les sociétés de vente par correspondance se mettent en conformité
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En matière d’annonces de gains, les sociétés de vente par correspondance ont l’obligation de mettre en évidence sur les documents publicitaires envoyés aux consommateurs, l’existence d’un aléa affectant l’attribution du prix et perceptible à première lecture pour un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé. Le cas opposé, le consommateur démarché a le droit au…
Annonce de gains publicitaires : 5 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03231
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5 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03231 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03231 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TV3V Jugement (N° 19/03233) rendu le 20 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANT
Gains publicitaires
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Lorsqu’une société de vente par correspondance a adressé à l’un des clients des documents publicitaires lui annonçant un gain, ce dernier en sa qualité de consommateur, peut saisir le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/ 2001 (Bruxelles I) pour l’obtention de sommes d’argent « apparemment
