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Annonces de gains : les sociétés de vente par correspondance se mettent en conformité
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En matière d’annonces de gains, les sociétés de vente par correspondance ont l’obligation de mettre en évidence sur les documents publicitaires envoyés aux consommateurs, l’existence d’un aléa affectant l’attribution du prix et perceptible à première lecture pour un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé. Le cas opposé, le consommateur démarché a le droit au…
Déclaration fiscale des revenus du Poker
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Les décisions des juridictions administratives se sont multipliées en matière de déclaration fiscale des revenus des joueurs de Poker. Le régime déclaratif est dorénavant plus clair et le « droit à l’erreur » des joueurs dans leurs obligations déclaratives a été retenu.
