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Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions.
Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales
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S’expose à une condamnation au pénal pour pratique commerciale trompeuse, l’exploitant d’un site internet qui vend un produit ou service présenté comme susceptible d’augmenter les chances de gagner à des jeux de hasard.
Competence territoriale – Publicite
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Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces “annonces de gain” relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit saisir non pas le tribunal
Delit de publicite trompeuse
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce
Jeux et concours
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce
Jeux et concours
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes
Delit de publicite trompeuse
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes
Remuneration des auteurs
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir débouté de ses demandes de rémunérations proportionnelles le collaborateur d’une oeuvre collective (édition d’un guide). En effet, le guide en question était une oeuvre collective pour laquelle la société éditrice était investie des droits de l’auteur, les sommes perçues par le collaborateur lui ont été versées
Gains publicitaires
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La SA MONTAIGNE DIRECT est une société de vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques. Dans ce cadre, elle organise régulièrement des jeux publicitaires promotionnels. Estimant avoir été trompée sur l’annonce d’un gain qu’elle n’a pas perçu, Mme X a poursuivi la SA MONTAIGNE DIRECT en versement forcé de son gain. Mme X a
