G7

Affaire G7 Les sociétés G7 Investissement, G7 Savoie, G7 Tractions, G7 Bourgogne auront bien plus de deux années pour modifier leurs dénominations sociales pour atteinte au signe G7. Aucune erreur matérielle n’a affecté la décision de condamnation. Les sociétés Groupe Rousselet et G7 ont fait valoir en vain que l’arrêt de condamnation était affecté d’une