Fusions / Acquisitions : l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 ratifiée
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Fusions / Acquisitions : l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 ratifiée
Fusions acquisitions : de nouvelles formalités légales
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Le nouveau Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. Le texte précise les éléments nécessaires à l’application, par les…
Fusions acquisitions transfrontalières et apports partiels : le nouveau régime juridique
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Il est désormais possible et plus simple pour les sociétés, de transférer leur siège social dans un autre Etat membre tout en conservant leur personnalité juridique. Il est également possible de se scinder en deux ou plusieurs sociétés immatriculées dans des Etats membres différents. C’est l’une de nombreuses « innovations » de l’Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai…
Fusions : Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières
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Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières
