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Garantie de passif / Acte d’apport : Modèle de clause
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Les parties conviennent expressément d’écarter toute solidarité entre elles, notamment en ce qui concerne le passif pris en charge dans le cadre de l’Apport, en application des dispositions de l’article L. 236-21 du code de commerce. En conséquence, le Bénéficiaire sera seul tenu responsable du passif pris en charge dans le cadre de l’Apport à
Prisma Media sous le giron de Vivendi
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L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de Prisma Media (Ça m’intéresse, Capital, Cuisine Actuelle, Femme Actuelle, Gala, Télé Loisirs…) par Vivendi. Au terme de son examen, l’Autorité a pu écarter tout problème de concurrence et autoriser l’opération sans condition.
Notification en ligne des opérations de concentration
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L’Autorité de la concurrence a lancé sa nouvelle procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration. Cette innovation sera suivie, dans quelques mois, par l’adoption de nouvelles lignes directrices concentrations soumises actuellement à consultation publique: qui permettront notamment d’augmenter la part d’opérations relevant du régime simplifié, qui passera de 50 à 70 %
Acquisition de Mondadori France
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L’Autorité de la concurrence a autorisé sous conditions l’acquisition de Mondadori France (Biba, Grazia, Modes & Travaux) par Reworld Media (Marie France, Maison & Travaux, Auto Moto).
Réseaux sociaux et droit de la concurrence
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L’Autorité a été conduite à s’intéresser, pour la première fois, à l’occasion de la prise de contrôle de la société de production audiovisuelle Elephant par la société Webedia, à l’industrie que constitue la monétisation de l’ « influence » et des « influenceurs »
Résiliation d’une licence de marque
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La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque consenti à une société. Le Stade toulousain avait résilié par anticipation le contrat de licence concédé, résiliation qui a été contestée par le licencié …
Engagements de concurrence : affaire Canal plus
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Sur la base du protocole du 18 janvier 1999 entré dans le patrimoine de la société Groupe Canal Plus à la suite de la fusion intervenue avec TPS, la Cour de cassation a confirmé que le groupe audiovisuel a manqué à son obligation de bonne foi dans l’application de ses engagements ….
Cession de fonds de commerce ou fusion ?
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Cession de fonds de commerce et fusion absorption sont deux opérations juridiques distinctes dont les formalités de publicité légale diffèrent. Dans cette affaire, une société a apporté son patrimoine dans le cadre d’une fusion absorption à la société Zapa.
Arrêté du 14 juin 2004 approuvant une prise de participation financière réalisée par la société France Télévision
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Arrêté du 14 juin 2004 approuvant une prise de participation financière réalisée par la société France Télévision Consulter le texte Mots clés : acquisition,concentration,fusion,rachat de sociétés Thème : Concentration audiovisuelle A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 juin 2004 | Pays | Zone : France
Bertelsmann/Sony : la Commission européenne ouvre une enquête
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La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête sur le projet de concentration des activités mondiales dans le secteur du disque de la société allemande Bertelsmann AG et de la société japonaise Sony Corp. Les deux groupes avaient demandé en janvier 2004 l’autorisation de la Commission européenne sur leur projet visant à grouper leurs activités
Dassault acquiert 80% de la Socpresse
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Le groupe Dassault acquiert 80 % du groupe Socpresse (éditeur, entre autres, des titres : Le Figaro, L’Express, l’Expansion, Le Progrès…). Avec France Antilles, le groupe Socpresse est l’une des deux branches du groupe Hersant. Jusqu’à présent le groupe Dassault était détenteur de 30% du capital de Socpresse. Face à cette opération de concentration, l’USJ-CFDT
Cession d’Editis : Wendel Investissement a une exclusivité
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Le Groupe Lagardère a annoncé qu’il retenait cinq acquéreurs potentiels dans la vente des actifs d’Editis et accorde une exclusivité de durée limitée (8 jours) au fonds d’investissement Wendel, présidé par Ernest-Antoine Seillière. Editis (anciennement Vivendi Universal Publishing) a été acquis en octobre 2002 par le Groupe Lagardère qui, sous contrainte du droit européen de
Cession d’Editis : Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord
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Le Groupe Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord portant sur la cession des actifs d’Editis. Le projet qui organise une vente en bloc du périmètre d’Editis au prix de 660 millions d’euros, à payer intégralement en numéraire, doit être soumis à l’avis des comités d’entreprises et à la Commission européenne.
Dassault / Socpresse : aval conditionnel de la Commission
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La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de la Socpresse par le Groupe Industriel Marcel Dassault (ci-après “GIMD”) sous la condition que GIMD cède le magazine La Vie Financière (cession proposée par GIMD). L’acquisition posait un problème de concurrence sur le point de la publicité financière. Dans une position privilégiée en raison du contrôle
