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Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI. Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne lui restent pas acquises. Un
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Un salarié régulièrement embauché en CDD d’usage pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent et qui occupe au sein d’émissions non pérennes des emplois très divers de programmateur musical, standardiste, chroniqueur, reporter de terrain, présentateur télé, présentateur radio, réalisateur d’émission, assistant de production et même scripte, ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en…
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Un cameraman oeuvrant pour la Société France Télévisions depuis 27 ans en CDD d’usage, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI Statut cadre.
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CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue
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Agir en dénigrement contre une chaîne audiovisuelle à l’origine de la diffusion d’un reportage virulent n’est pas la meilleure option. En effet, en présence d’un débat d’intérêt général, la liberté d’expression joue à plein. Reste toutefois l’option du droit de réponse.
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels (SNRT CGT) peuvent aussi être indemnisés dès lors que la situation du salarié n’est pas isolée et qu’il existe un préjudice à l’intérêt collectif de la profession (en l’occurrence, les chefs opérateurs du son)
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Attention à l’abus de CDD d’usage. Après 25 ans de collaboration en qualité de machiniste, un salarié a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Facteur aggravant : bien que de courte durée, ses missions étaient régulières et fréquentes
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La sanction (mise à pied de 15 jours) d’un cameraman de France Télévisions pour non-respect de sa vacation en duplex a été confirmée en justice.
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La société Playmédia n’est pas en droit, sans contrat, de rediffuser sur internet les programmes de France télévisions. La société n’a pu se prévaloir de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à l’obligation de diffusion mise à la charge des distributeurs de services qui ne vise que les services…
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure du CSA adressée à France Télévisions. En cause, l’absence de mesure dans l’évocation d’une procédure juridictionnelle criminelle en cours et de vigilance dans le traitement des procédures judiciaires.
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La société Playmédia propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet et se rémunère principalement par la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le visionnage. Se prévalant de la qualité de distributeur de services, la société a considéré que les dispositions de l’article 34-2…