Partage des frequences
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Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose au Conseil supérieur de l’audiovisuel de motiver les décisions par lesquelles il arrête la liste des fréquences disponibles dans une zone. A partir de là, l’utilisation d’une fréquence en temps partagé est possible et concourt à la diversification de l’offre radiophonique locale et…
