Le fichier des fraudeurs de la SNCF et de la RATP entre en vigueur
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Le Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports a précisé les modalités d’exercice du droit de communication de données relatives aux contrevenants à l’initiative des exploitants de services de transports auprès des administrations publiques, par le biais d’une personne morale unique. L’article L. 2241-2-1…
