Conditions du dépôt frauduleux de marque
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Critère de la vie des affaires Si le simple dépôt d’une marque, en dépit même de tout enregistrement et d’exploitation est susceptible de constituer un acte contrefaisant, encore faut-il qu’il intervienne dans la perspective d’un usage dans la vie des affaires. Objectif du dépôt de marque Or, dans l’affaire soumise, la marque a été déposée…
Dépôt frauduleux de marque par un concubin
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Nom du déposant Il convient d’être vigilant au nom donné lors du dépôt d’une marque. Dans cette affaire, le concubin d’une créatrice de mode, désigné gérant de sa société, a été chargé de procéder à l’enregistrement de la marque, pour le compte de la société, mais ce qu’il a fait en son propre nom…
Dépôt frauduleux de marque
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Délais pour agir Conformément à l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A…
Commerce electronique (particuliers)
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M.X a remporté une enchère concernant un jet-ski mis en vente sur ebay et a réglé par mandat Wetern Union la somme de 4600 euros au profit du prétendu vendeur localisé en Grèce. Ayant reçu un email de confirmation provenant en apparence de la société Ebay, M.X. ne s’est pas inquiété jusqu’au jour où il…
Depot frauduleux – Marques
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La commune de DAX organise depuis 1995 un festival intitulé TOROS Y SALSA, soutenu par un visuel décliné sur de nombreux supports publicitaires. En 2002, la société ALTERNATIVE, a déposé la marque TOROS Y SALSA (1). La commune de DAX, estimant frauduleux le dépôt de marque, a assigné la société ALTERNATIVE devant le tribunal de…
Commerce electronique (particuliers)
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Ebay de rétablir les comptes d’un vendeur qui avaient été suspendus pour violation des conditions générales du site. La mesure était justifiée par le fait que l’un des fournisseurs du vendeur avait déjà été supendu pour des agissements illicites. Les juges ont considéré que…
Ventes aux encheres
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M. X victime d’une fraude sur eBay à l’occasion d’une transaction portant sur un téléphone portable jamais reçu, a poursuivi la société de courtage en ligne pour obtenir un dédommagement. On le savait déjà, mais les juges ont tout d’abord rappelé que le service eBAY n’était pas à proprement parler un service de vente aux…
Depot frauduleux de marque
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude suppose que le déposant-fraudeur ait agit avec la volonté de nuire aux intérêts du titulaire de droits sur la marque. La simple preuve de la titularité des droits par la victime de la fraude ne suffit pas. Les juges ont l’obligation de rechercher si le fraudeur a déposé…
Paiement frauduleux sur Internet
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Mme X avait pour projet de séjourner dans un hôtel à Las Vegas. Elle avait donc payé sur le site Internet de l’hôtel une somme à titre d’accompte. Son compte bancaire ayant été débité d’une somme plus importante que son accompte, Mme X a tenté d’obtenir un remboursement auprès de sa banque. Suite à un…
Depot frauduleux – Marques
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La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises. Les juges ont retenu le caractère frauduleux de ce dépôt sur la base de mises en demeure envoyées par le déposant, à des professionnels de la confiserie et leur…
Marque notoire
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE, titulaire de la marque Courchevel (dont le dépôt n’avait pas été renouvelé), poursuivait deux particuliers qui avaient déposé cette marque. La Commune a obtenu gain de cause. Le caractère renommé de la marque Courchevel, exploitée par la Commune de SAINT-BON-TARENTAISE depuis 1946, a été retenu. Cette marque bénéficie d’une large renommée…
Fraude fiscale – Internet
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La Cour de cassation rappelle utilement que les services des impôts dans le cadre d’une recherche de fraude fiscale, peuvent s’appuyer sur des éléments de preuve liés à Internet. Un contribuable qui n’a déclaré aucun revenus d’activité non salariée et qui semble exploiter un site Internet de conseil en investissement peut être soupçonné de fraude…
Fraude et contrats d’annonceurs
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Le mandant (annonceur) n’est pas lié par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) dès lors qu’il y a eu concert frauduleux entre le mandataire, l’agence de communication et un tiers contractant. Selon l’adage, Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout). Consulter la décision Mots clés : mandat publicitaire,publicité,achat d’espace,fraude,agence Thème : Fraude et contrats d’annonceurs A…
Depot de marque frauduleux
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Doit être annulée la marque déposée par une société qui avait connaissance que ladite marque était utilisée par un développeur pour désigner l’un de ses logiciels (« Matos »). Le dépôt dudit signe, en tant que marque, a été effectué en fraude des droits du particulier. Mots clés : fraude Thème : Depot de marque frauduleux A propos de…
Depot de marque frauduleux
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La société Coeur de Princesse a été créée par Mademoiselle B. avec pour objet social la conception, création, fabrication, montage, location, diffusion, vente de tous costumes, déguisements destinés aux enfants. La société Coeur de Princesse est titulaire de la marque française Coeur de Princesse. Ayant constaté que la société MATTEL avait lancé une gamme de…
