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Validité d’une contrainte de Pôle Emploi
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En matière de contrainte, le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative…
Musicien : attention au remboursement de l’ARE
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En matière de déclaration à Pôle emploi, la prescription décennale est applicable. Pôle emploi a été jugé recevable à solliciter le remboursement, par un musicien, de près de 55 000 euros en remboursement des allocations d’ARE indues versées sur une période de près de 4 ans.
