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Présomptions de fraude fiscale : 17 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/20560
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17 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/20560 Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 15 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 (n° 1, 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/20560 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2DE auquel sont joints
Gestion de marques à partir de la Suisse : le risque de redressement fiscal
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Une société de droit suisse, liée à plusieurs société françaises, qui est présumée ne pas disposer de moyens matériels propres et suffisants, en Suisse, pour la réalisation de son activité principale consistant en la concession à titre onéreux des marques de parfums et cosmétiques, s’expose à un redressement fiscal.
Gestion d’actifs de propriété intellectuelle : le risque de fraude fiscale
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La gestion d’actifs de propriété intellectuelle pour le compte d’une société française, par une société sans ressources suffisantes établie à Gilbraltar, emporte présomption de fraude fiscale. Dans l’affaire Caudalie, il a été jugé que le juge des libertés était en droit de présumer que la société de droit gibraltarien CAUDALIE IP LIMITED exerce et/ou a
Société britannique de production musicale fictive : risque maximal
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Le risque fiscal Une société de production musicale établie au Royaume-uni mais dont les associés sont établis en France et qui ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants lui permettant l’exercice de son activité expose ses associés à un contrôle fiscal. Les risques de constituer une LLP En l’espèce, selon l’analyse des
Fraude fiscale des artistes : merchandising, Youtube et gestion collective sous contrôle
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Les incohérences entre les revenus versés à un artiste par une société de gestion collective (SACEM …) et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent constituer des indices sérieux justifiant un contrôle fiscal. Indices de fraude fiscale L’artiste dont le contrôle fiscal a été validé, est inscrit au répertoire de la société des auteurs compositeurs et
Présomption de Fraude fiscale : CA de Paris, 18 janvier 2023, RG 22/06180
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 15 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (n°3, 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/06180 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRAD auquels sont joints les RG 22/6191 (recours), 22/6193 (recours), 22/6196 (recours) et 22/6200 (recours) Décisions déférées : Ordonnance rendue le
Commerce électronique : les dangers de créer une LTD au Royaume-Uni
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L’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français emporte l’obligation d’y souscrire les déclarations fiscales correspondantes indépendamment de la situation bénéficiaire ou déficitaire de la société. Créer une société au Royaume Uni alors que son centre décisionnel et ses moyens se situent en France expose à une visite domiciliaire pour suspicion de fraude fiscale.
Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale
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L’administration fiscale s’est dotée d’un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et sites communautaires de ventes en ligne (Le Boncoin, Vinted …) aux fins de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés. Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 a fixé les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés…
Gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg
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Dans le cadre d’une gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg, attention au risque fiscal. Dès lors que la gestion des droits vise la France, le gestionnaire de licences est susceptible de développer sur le territoire national une activité de gestion de droits de la propriété intellectuelle sans souscrire les déclarations fiscales…
Cash-pooling délocalisé, le risque de fraude fiscale : affaire LVMH
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Dans le cadre d’une enquête de présomption de fraude fiscale sur ses opération de Cash-pooling, la société LVMH FINANCE BELGIQUE a obtenu la rétractation de l’ordonnance du JLD de Paris ayant autorisé dans les locaux de la société LVMH à Paris, la saisie de plus d’un million de ses documents comptables et juridiques.
Gestion de marques : attention au risque de fraude fiscale
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Une société écran d’une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de son activité de holding et de concession de marques depuis la France en utilisant des moyens humains et matériels en France, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes.
Délocalisation ou fraude fiscale ?
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En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt
Visites fiscales chez Uber France confirmées
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L’existence de présomptions de fraude à l’établissement ou au paiement des taxes sur le chiffre d’affaires et l’impôt sur les bénéfices, justifie qu’un juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales …
Rémunération du PDG : la proportionnalité titres / dividendes
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En l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer ….
Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Le Fisc est en droit de collecter des indices de fraude fiscale à partir des réseaux sociaux. Ces éléments sont librement appréciés par le juge mais ne peuvent à eux seuls justifier une visite et un contrôle sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF
Quand les délits de presse s’invitent dans les affaires
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Il est acquis que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il est parfois difficile de distinguer la limite entre ces deux incriminations …
Imposition des LLC en France
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Les sociétés enregistrées dans l’État du Delaware (entre autres) sous forme de LLC et qui en réalité disposent d’une réelle activité en France (par le biais d’une EURL par exemple), doivent être vigilantes quant aux délits d’omission de passation d’écritures et de soustraction à l’établissement et au paiement de la TVA …
Terminaux de paiement non répertoriés
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Présomption de fraude fiscale La présence de deux terminaux de paiement non répertoriés chez un commerçant font présumer une fraude fiscale consistant dans la minoration du chiffre d’affaires et par conséquent une passation irrégulière des écritures comptables. En l’espèce, les éléments recueillis par l’administration fiscale laissaient présumer que la société avait son centre décisionnel en
Autorisation de visite domiciliaire
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L. 16 B du livre des procédures fiscales Aux termes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l’autorité judiciaire peut autoriser l’administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA
Droit à l’information et vie privée
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Fraudes des élus Dans cette affaire, un journaliste a publié un article sur une élue à la mairie du XIIIème arrondissement de Paris, porte-parole du parti politique Europe Écologie les Verts (EELV) faisant état d’une fraude fiscale la concernant (détention, non révélée par l’intéressée à l’administration fiscale française, d’avoirs bancaires en Suisse, dont elle a
