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Virements frauduleux : qui doit prouver quoi ?
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Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre, l’utilisation de l’instrument de…
Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté
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Le client professionnel d’une banque victime d’une fraude est en droit d’obtenir tous documents permettant d’identifier la cause de ladite fraude y compris ceux protégés par le secret professionnel.
