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Quelques précisions sur le dépôt frauduleux de marque
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L’annulation d’un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Scootlib : la Ville de Paris déboutée
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Inattendu revers pour la Maire de Paris qui a été déboutée de son action en revendication des marques « Scootlib » et « Scootlib Paris». L’identité des services (location payante de scooter) avec la marque française Scootlib déposée en 2008 par la société Olky International était parfaite et le risque de confusion par le consommateur d’attention moyenne bien trop…
