Cour d’appel de Versailles RG n° 22/02551 16 mai 2024
·
Mme N a été licenciée pour motif économique par la société Ymagis, placée en redressement judiciaire. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination en raison de son état de santé. Le conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ymagis à lui verser…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/05197 2 mai 2024
·
Mme [J] a été licenciée pour faute grave par la société Comptoir fiduciaire de [Localité 5]. Elle conteste ce licenciement et demande des indemnités devant le conseil de prud’hommes de Paris. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais Mme [J] a interjeté appel. Les parties ont des prétentions divergentes concernant les sommes réclamées…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/05195 2 mai 2024
·
Mme [P] [N] a été licenciée pour faute grave par la société Comptoir fiduciaire de [Localité 5]. Elle conteste ce licenciement et demande des indemnités ainsi que des dommages et intérêts. La société Comptoir fiduciaire de [Localité 5] demande le rejet de ses demandes et réclame le remboursement de primes indues.
Preuve d’un paiement frauduleux
·
Le droit au remboursement des transactions et retraits bancaires frauduleux se joue sur le terrain de la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, sur la banque pèse la charge de la preuve de la fraude … .
France info : extension des compétences des techniciens
·
La société France Télévisions (FTV), a initié en 2016 une procédure d’information et de consultation de son Comité central d’entreprise (CCE) à propos du projet de lancement de la chaîne d’information « Franceinfo ». Cette initiative a été accompagnée d’une modification de l’accord collectif d’entreprise ….
Marque générique devenue distinctive
·
La banque coopérative et mutualiste Crédit Mutuel Arkea, souhaitant se détacher du groupe dont elle fait partie (groupe Crédit Mutuel), s’est vue opposée par l’organe central de la confédération nationale du Crédit Mutuel – CNCM, un refus d’utiliser la marque Crédit Mutuel ….
Fraus omnia corrumpit : une action transversale
·
Les sociétés Unilever, victimes d’une fraude au dépôt de leur marque « Fair & lovely » ont obtenu la nullité de l’opposition formée par l’un de leur concurrent, déposant de la marque « New York Fair and Lovely ….
Déposer un nom de parc : une pratique risquée
·
Les parcs sont-ils stricto sensu à une zone géographique / un lieu-dit ? Le nom d’un parc peut-il être déposé à titre de marque ? Dans cette affaire, la commune d’Husseren-Wesserling a vu le nom de l’un de ses parcs, être déposé à titre de marque par un commerçant à qui elle avait consenti un bail commercial ….
Exemple de dépôt frauduleux de marque
·
En vertu du principe général du droit « la fraude corrompt tout », un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne peut conférer un titre de protection valable au profit du déposant. La fraude suppose toutefois une intention de nuire ce qui implique qu’au moment de la demande d’enregistrement, le déposant connaisse les droits…
Fausse déclaration de paiement frauduleux en ligne ?
·
Le client d’une banque qui déclare à tort un paiement en ligne frauduleux ne risque pas de poursuites même lorsque la banque établit que ce dernier a bien transmis ses documents d’identité à un tiers (la bonne foi reste applicable) …
Distribution commerciale et dépôt frauduleux de marque
·
L’ancien distributeur commercial d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans s’exposer à la nullité de son dépôt pour fraude. Si la fraude ne peut se déduire de la simple ….
Conditions du dépôt frauduleux de marque
·
Si l’enregistrement d’une marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi …
Option d’adaptation cinématographique
·
Un contrat d’option et de cession a été signé entre la société Gallimard et des coproducteurs portant sur les droits d’adaptation cinématographique d’un roman de Philippe Djian. Aux termes du contrat, l’option d’achat exclusive consentie par la société Gallimard était soumise au versement …
Fraude sur les plateformes B2B
·
Une fraude sur une plateforme de mise en relation de professionnels sur une plateforme B2B (transport de fret) peut engager la responsabilité de l’exploitant de la plateforme en dépit de l’existence d’une clause exonératoire de responsabilité dans ses conditions générales en ligne.
Dépôt frauduleux de brevet
·
Si le droit au brevet appartient au premier déposant en vertu de l’article L.611-1 du code de la propriété industrielle, l’article L.611-6 du même code précise que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.
Marque patronymique des joueurs de football
·
Le joueur de football brésilien Neymar a obtenu le transfert à son profit de la marque éponyme, déposée frauduleusement par un tiers. L’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne…
Dépôt frauduleux de marque
·
Affaire Unilever Les sociétés UNILEVER ont obtenu la condamnation de la société TECHNOPHARMA LIMITED pour dépôt frauduleux de la marque française NEW YORK FAIR & LOVELY. L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude nécessite la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant, en l’espèce la société TECHNOPHARMA. La fraude peut notamment être retenue…
