Your cart is currently empty!
Noms de domaines et droit des marques
·
La société FRANCE TELECOM qui est titulaire de la marque Pages Jaunes n’a pas pu réserver le nom de domaine pagesjaunes.com déjà enregistré par la société de droit américain PRODIS. La société FRANCE TELECOM a saisi le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI aux fins de voir ordonner le transfert à son profit desdits
Preuve des factures telephoniques
·
Un consommateur a été condamné sur injonction, à payer à France Télécom, la somme de 1065 euros correspondant à des services téléphoniques impayés. Le Tribunal s’est appuyé, pour admettre l’existence de cette dette, sur un relevé informatique valant commencement de preuve par écrit et présomption de la somme due. La décision a été censurée par
Operateurs et influence significative
·
Décision de l’ARCEP n° 2005-0277 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu’opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l’accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre. Décision de l’ARCEP du 19 mai 2005 Mots clés : influence significative,marché de
Tarifs des communications
·
La Cour d’appel de Paris censure la décision du Conseil de la concurrence, à qui il incombait dans sa condamnation de la société France Télécom de démontrer l’existence des éléments constitutifs de prix abusifs sur les appels fixes vers mobiles, en particulier qu’au moment des faits, les concurrents de France Télécom et SFR sur le
Concurrence sur le marche de l’ADSL
·
La Cour d’appel de Paris a conforté la décision du Conseil de la concurrence conndamnant des pratiques de la société France Télécom sur le marché de la fourniture en gros des accès ADSL. Les juges ont constaté la gravité de la pratique poursuivie, caractérisée par le non-respect délibéré d’une injonction claire, précise, et dépourvue d’ambiguïté
Services audiotel
·
Les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle “audiotel à la durée”. La société France Télécom a résilié les contrats conclus au motif (prévu par un avenant contractuel) que la publicité des services audiotel faisait la promotion de contenus interdits. En premier
Interconnexion
·
Décision de l’ARCEP n° 2004-1000 du 23 novembre 2004 approuvant l’offre technique et tarifaire d’interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services téléphoniques au public valable à compter du 1er janvier 2005 Décision de l’ART n° 2004-1000 du 23 novembre 2004 approuvant l’offre technique et tarifaire
Tarifs de France Telecom
·
Décision de l’ARCEP n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel Décision de l’ART n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel Mots clés : tarifs de france télécom,france télécom,censure,orientation vers les coûts,transparence,offre de référence,terminaison d’appels Thème : Tarifs
Protection des bases de donnees
·
Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la base de données annuaire de France Télécom bénéficiait de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998 (protection sui generis des bases de données). Les juges ont considéré que les sociétés lliad et MA Editions ont opéré des extractions non autorisées de
Tarifs de France Telecom
·
Par décision du 16 avril 2002, l’ART a imposé à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence pour l’accès à la boucle locale. Le 25 février 2005, sur saisine de l’opérateur historique, le Conseil d’Etat a annulé cette décision. Selon la juridiction suprême, l’ART se devait, conformément à l’article D. 99-24
Tarifs de France Telecom
·
L’ARCEP a rendu un avis favorable sur les tarifs proposés par France Télécom pour les appels émis au départ de son réseau vers les numéros de la tranche 087B attribués à la société Tiscali. Les tarifs en question respectent bien les principes de transparence, de non-discrimination et d’orientation vers les coûts posés par l’article R.
Concurrence et fichiers d’abonnes
·
La Conseil de la concurrence a confirmé la condamnation de France Télécom pour non respect des injonctions formulées par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 en ce qui concerne l’orientation vers les coûts des tarifs de l’activité de gestionnaire de fichier. La Conseil de la concurrence confirme la sanction
Concurrence et fichiers d’abonnes
·
Concernant la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, le Tribunal a jugé que France Télécom, producteur de base de données au sens de la loi du 1er juillet 1998, a réalisé des investissements substantiels pour la constitution de l’annuaire téléphonique et bénéficie à ce titre de la protection sui generis des bases de
Annuaire universel
·
Le Conseil de la concurrence conclut à l’existence de pratiques anti-concurrentielles de France Télécom dans la commercialisation de ses listes d’abonnés au téléphone. Outre une sanction pécuniaire de dix millions d’euros, France Télécom est condamnée à fournir, dans des conditions identiques, à toute personne qui lui en fait la demande la liste consolidée comportant, sous
Annuaire universel
·
Le Conseil de la concurrence conclut que France Telecom n’a pas respecté les injonctions formulées à son encontre par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999. Le principe d’orientation vers les coûts des prix de consultation de la base annuaire via les services offerts par la société Intelmatique n’a pas
Pratiques anticoncurrentielles et telecoms
·
La société Grolier Interactive a saisi le Conseil de la concurrence relativement aux conditions de la mise en oeuvre de la technologie ADSL par la société France Télécom qui aurait privilégié le service d’accès Internet Wanadoo. Cette pratique serait contraire aux dispositions du titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et qu’en retardant considérablement
Preuve des factures telephoniques
·
Sur la valeur probatoire des factures téléphoniques émises par France Télécom, la Cour de cassation juge que si la société France Télécom devait prouver l’existence et le montant de sa créance, en application de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, elle bénéficiait, à ce titre, d’une présomption (simple) résultant du relevé des communications téléphoniques.
Secret des correspondances
·
La Cour de cassation confirme le caractère licite des documents obtenus (numéros de téléphone des destinataires d’appels téléphoniques) dans le cadre de l’exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de la société France Télécom. Consulter la décision Mots clés : telecom,appels téléphoniques,administration fiscale,france télécom,téléphone Thème : Secret des correspondances A propos de cette jurisprudence : juridiction
Pratiques anticoncurrentielles et telecoms
·
La société Grolier Interactive Europe / Online Groupe a saisi le Conseil de la concurrence sur les conditions de la mise en oeuvre de l’ADSL par France Télécom. La demanderesse reproche à France Télécom d’avoir privilégié le service d’accès Internet Wanadoo, service mis en oeuvre par France Télécom Interactive, pratiques qui seraient contraires aux dispositions
