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Le projet de loi de réforme de l’audiovisuel sera impacté par les conséquences de la crise sanitaire a déclaré le ministre de la culture, Franck RIESTER. La création d’un crédit d’impôt communication pourrait être adoptée. En matière de financement
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Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4 Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4 Mots clés : chaînes publiques,cahier des charges,france 4,france televisions Thème : Cahier des charges des chaines publiques A propos de ce…
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Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4 Décret n°2005-286 du 29 mars 2005 Mots clés : cahier des charges,france 4, france télévisions Thème : Cahier des charges des chaines publiques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 mars 2005 | Pays | Zone : France