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Drapeau français au sein d’une marque : la déceptivité encourue ?
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Dans le domaine des marques, le terme ‘français’ renvoie dans l’esprit du public à une spécificité nationale et non à une garantie officielle. L’usage des couleurs du drapeau français dans une marque complexe (marque représentant un béret français) n’entraîne pas la nullité de la marque pour déceptivité.
Affaire France.com
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En 2014, Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe figuratif « France.com » ….
Marques génériques
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Droit du déposant de marque Le déposant des marques « Le France » et « Le Normandie » ne peut légitimement invoquer un monopole sur l’usage des seuls mots « france » ou « normandie », même en matière de produits visant les jeux et jouets de la classe 28. Dans cette affaire, le déposant soutenait que la
Affaire France.com
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Droits de l’Etat français Il était surprenant que le nom de domaine France.com appartienne à une société américaine. Saisis d’une demande de « restitution », les juges ont tranché en faveur de l’Etat français. Ce dernier a contesté avec succès la validité des marques françaises et communautaires, verbales ou semi-figuratives, devenues en cours de procédure la propriété
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue française,français,france,emploi de la langue Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 4 juillet 2007 | Pays | Zone : France
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005
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Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 Mots clés : convention,diversité culturelle,france,diversité,pluralisme Thème : Diversite culturelle A propos de ce texte : type : Convention | Date : 20 octobre 2005 | Pays | Zone : Monde
Décret d’application du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi relative à l’emploi de la langue française
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Décret d’application du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,langue,france,francophonie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1995 | Pays | Zone : France
Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : loi toubon,langue,langue française,langue,france,francophonie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 aout 1994 | Pays | Zone : France
