Validation de la réforme des jeux et paris en ligne
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La nouvelle réforme des jeux et paris en ligne (ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et I et II de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) est conforme à la Constitution et à la liberté d’entreprendre telle qu’elle résulte de…
Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue
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En matière de paris « astucieux », il appartient à la FDJ d’établir la mauvaise foi du joueur, le doute profitant au parieur.
Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions.
Légalité des paris en direct
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Les paris sportifs sous forme de « live betting », paris en direct, alors que le match a déjà commencé, s’ils ne sont possibles qu’en ligne selon le règlement de la FDJ et non pas en point de vente, n’en sont pas pour autant illégaux.
Opposition au dépôt de la marque Bravoloto
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Au stade de la procédure d’opposition, la comparaison entre marques s’effectue uniquement au regard des services désignés dans le dépôt et non au regard des conditions d’exploitation réelles ou supposées des marques, notamment les caractères gratuits ou payants des marchés de jeux en ligne, moyens inopérants.
Erreurs sur les cotes : responsabilité de la FDJ
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Un joueur a obtenu gain de cause contre la Française des Jeux (FDJ). Ayant effectué plusieurs paris dans des points de vente, avec pronostics gagnants, le joueur s’était vu opposé par la FDJ une erreur manifeste affectant les cotes. Le joueur a fait assigner F
Droits d’auteur des créatifs en agence
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Belle victoire de procédure pour la Française des Jeux poursuivie pour contrefaçon de droits d’auteur sur des personnages apposés sur des cartes à gratter. Deux créatifs, qui avaient participé à l’élaboration des personnages de la campagne publicitaire du cochon « Dédé » ….
Euro Millions : la question des droits publicitaires
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Lorsqu’un gagnant de l’Euro Millions a remporté son gain record au sein d’un débit de tabac / détaillant, ce dernier peut-il en faire la publicité pour promouvoir son point de vente ? Dans cette affaire inédite, un débit de tabac a plaidé le traitement discriminatoire en raison du refus opposé par la Française des Jeux (FDD),…
Jeux en ligne : responsabilité contractuelle de la FDD
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Ce joueur poursuivant la Française des jeux (FDD) avait-il rêvé d’avoir gagné au jeu en ligne « Cash ? Quoi qu’il en soit, ce dernier a poursuivi la FDD au titre du paiement d’un pari en ligne qu’il aurait gagné …
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Mots clés : jeux,loteries,loterie,française des jeux,fdjeux,casinos,jeux d’argent,paris sportifs,unibet,publicité,paris en ligne Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Jeux et loteries
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet…
Jeux et loteries
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La SA Française des Jeux était poursuivie en référé par le Syndicat des casinos modernes de France concernant les modalités d’accès au site Internet fdjeux.com, par les mineurs. En page d’accueil du site figurait la mention selon laquelle «le site de la SA FRANÇAISE DES JEUX n’est accessible qu’aux résidents français ayant plus de dix-huit…
