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Affaire Le Béret français
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Accoler « français » à une marque est légal et ne rend pas ladite marque nécessairement descriptive. L’emploi de l’adjectif ‘français’ par des marques évoquant une spécificité française ne suffit pas à les priver de tout caractère distinctif pour les produits désignés, comme le démontrent par exemple l’enregistrement des marques ‘LE SLIP FRANCAIS’, ‘le BONNET…
Non-respect de la langue française sur internet : qui peut agir ?
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L’article 2 de la loi n° 946-65 du 4 août 1994 (loi Toubon) impose que dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service ainsi que les factures ou quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.…
L’usage obligatoire du français dans l’audiovisuel
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Le principe applicable Le principe est à valeur constitutionnelle : “Le français est la langue de la République”. En matière audiovisuelle, l’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 pose que l’emploi du français est obligatoire dans l’ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle (télévision et radio),
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue française,français,france,emploi de la langue Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 4 juillet 2007 | Pays | Zone : France
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue française,français,usage du français,emploi de la langue française,traduction Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 16 novembre 2005 | Pays | Zone : France
Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’Internet
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Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’Internet Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’Internet Mots clés : langue française,français,vocabulaire des télécommunications,vocabulaire,néologie,commission de néologie,emploi de la langue française,vocabulaire Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decision | Date : 20 mai 2005 |
Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue
Avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications
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Avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications Avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications Mots clés : langue française,français,vocabulaire des télécommunications,vocabulaire,néologie,commission de néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Avis | Date : 5 mai 2005 | Pays | Zone : France
Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française
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Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 juin 1989 | Pays | Zone : France
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 aout 1994 | Pays | Zone : France
Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1995 | Pays | Zone : France
Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française
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Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 juillet 1996 | Pays | Zone : France
Circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics
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Circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 12 avril 1994 | Pays | Zone : France
Circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française
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Circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 14 fevrier 2003 | Pays | Zone : France
Circulaire du 6 mars 1997 relative à l’application des textes relatifs à l’emploi de la langue française
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Circulaire du 6 mars 1997 relative à l’application des textes relatifs à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 6 mars 1997 | Pays | Zone : France
Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 19 mars 1996 | Pays | Zone : France
Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 20 septembre 2001 | Pays | Zone : France
Arrêté du 24 mai 2004 portant renouvellement de l’agrément d’associations de défense de la langue française
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Arrêté du 24 mai 2004 portant renouvellement de l’agrément d’associations de défense de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 mai 2004 | Pays | Zone : France
Langue francaise
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. (secteur des équipements technologiques de santé) ont constaté que des documents techniques d’hygiène et de sécurité à destination des salariés, n’étaient pas traduits en français. Les instances du personnel ont assigné avec succès la société G. pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail
