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  • Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales   

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    La société Playmédia n’est pas en droit, sans contrat, de rediffuser sur internet les programmes de France télévisions. La société n’a pu se prévaloir de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à l’obligation de diffusion mise à la charge des distributeurs de services qui ne vise que les services…

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