Frais irrépétibles

Frais irrépétibles : Frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne peuvent pas être remboursés par la partie perdante.

Frais irrépétibles : Frais non remboursables liés à une procédure judiciaire

Frais irrépétibles : Frais non récupérables engagés lors d’une procédure judiciaire

Frais irrépétibles : Frais non récupérables lors d’une procédure judiciaire

Frais irrépétibles : Les frais irrépétibles, en droit français, désignent les dépenses engagées par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui ne sont pas comprises dans les dépens. Les dépens sont les frais de justice strictement définis par la loi ou le règlement, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise judiciaire, les…