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Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01833 16 mai 2024
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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.
Cour d’appel de Versailles RG n° 22/02551 16 mai 2024
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Mme N a été licenciée pour motif économique par la société Ymagis, placée en redressement judiciaire. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination en raison de son état de santé. Le conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ymagis à lui verser…
Cour d’appel de Poitiers RG n° 23/02280 7 mai 2024
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M. [L] a été blessé dans un accident de la circulation en mars 2018, entraînant une amputation de sa jambe gauche. La Macif a reconnu sa responsabilité et versé une provision à la victime. Suite à une expertise médicale, une nouvelle expertise est ordonnée pour évaluer les préjudices de M. [L]. La Macif conteste cette…
Cour d’appel de Caen RG n° 22/01320 7 mai 2024
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Madame [J] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Compagnie AVIVA Assurances. Après des examens médicaux contradictoires, un jugement du tribunal de grande instance de Caen a fixé son préjudice à 97.620,85 €. Madame [E] a fait appel de cette décision pour obtenir une indemnisation plus élevée.…
Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14425 7 mai 2024
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La société L’Arche de [Localité 6] a engagé une action en justice contre la société Athem pour des retards et des défauts dans la réalisation d’une structure support de toile rétroéclairée. Le litige porte sur des demandes de dommages et intérêts ainsi que des frais d’expertise.
Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/02427 6 mai 2024
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Mme [D] a été déclarée inapte à son poste de travail en raison de sa surdité partielle. L’employeur conteste cette décision, mais l’expert judiciaire conclut que Mme [D] est apte avec aménagement de poste. La cour confirme l’avis d’inaptitude au poste avec capacités restantes telles que précisées par l’expert judiciaire.
Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/00313 6 mai 2024
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M. [S] a été mis à disposition de la société City aménagement par la société Immo aménagement dans le cadre d’une convention de recherche foncière, ce qui constitue un prêt de main d’œuvre illicite à but lucratif. La demande indemnitaire de M. [S] a été rejetée faute de préjudice démontré. La société Immo aménagement a…
Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Frais non remboursables par la partie perdante dans un procès
Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Frais non compris dans les dépens et non remboursables par la partie perdante.
Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Frais non récupérables engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire
Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Frais non compris dans les dépens et non remboursés par la partie perdante
Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire et non susceptibles d’être remboursés.
Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : frais non remboursables dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Frais non récupérables engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire et non remboursables
Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Frais non récupérables par la partie qui les a engagés, même en cas de gain de cause.
