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Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
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Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol dans le cadre d’une portabilité de sa flotte de numéros mobiles (annulation du contrat cadre d’abonnement) ….
