frais de procédure

  • Cour d’appel de Paris RG n° 21/06246 16 mai 2024

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    M. [K] conteste la rupture de son contrat de travail par la société CES et demande des indemnités pour rupture abusive, rappel de salaire, commissions, congés payés, dommages et intérêts, indemnité de précarité, prise en charge réduite par Pôle Emploi, défaut de cotisation au régime de retraite, harcèlement moral, et rectification des documents administratifs. La…

  • Propriété des images de faits divers

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    Une vidéaste suédoise a filmé une personne chutant dans un cours d’eau après avoir réalisé un saut à l’élastique lors duquel le câble s’est rompu. Elle a retrouvé une séquence de son film ainsi qu’une image fixe de celui-ci sur le site Internet de L’Est Républicain. Considérant qu’il avait été porté atteinte à son droit…

  • Frais de procedure – Contrefacon

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