Frais de procedure – Contrefacon
Redaction
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Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde de la marchandise contrefaite demandés par la préfecture de police (location d’un conteneur de 30 mètres cube de de cassettes-vidéo contrefaites) sont à la charge des tribunaux de grande instance. Le montant de ces frais doir être calculé par catégorie de scellés (lots) et selon les…
