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Cour d’appel de Paris RG n° 21/06222 16 mai 2024
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M. [C] a été engagé par Alstom Transport en 2009, a été victime d’un accident du travail en 2013, a pris acte de la rupture de son contrat en 2018 et a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny en 2019. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, ce qui l’a poussé à…
Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/01300 14 mai 2024
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La société A quick rental a loué un véhicule à M. [C] [T] pour une durée de 30 jours, mais des différends sont apparus concernant le paiement des frais de location, le compteur kilométrique et la restitution du véhicule. Le tribunal judiciaire d’Albertville a partiellement donné raison à M. [T], condamnant la société A quick…
Contrat de production : la formalisation impérative
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Une société de production qui appuie un scénariste et réalisateur en lui fournissant un service / une aide matérielle, sans contractualiser, le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, les frais engagés sont restés à la charge de la société de production, ni le contrat de production ….
Frais de production : prévoir les modalités de remboursement
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Les frais engagés par l’auteur-réalisateur doivent s’entendre non seulement comme les dépenses engendrées par le tournage du film, mais également son montage et sa présentation. Peuvent ainsi être inclus dans les dépenses, les frais de déplacement, frais techniques, frais de restauration …
Budget de production
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En cas de silence du contrat de distribution cinématographique, le distributeur n’est pas en droit de facturer, sans obtenir l’acceptation préalable du producteur, le remplacement de bobines de film dégradées. Mots clés : budget de production,budget,audiovisuel,bobine,frais Thème : Budget de production A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 6 fevrier 2007
