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Noms de domaine contrefaisants : affaire Fruit of the Loom
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La réservation d’un signe en tant que nom de domaine ne caractérise pas un usage pour des produits et services en l’absence de tout début de commercialisation de produit ou service sous ce signe, et que le seul enregistrement du nom de domaine ne constitue donc pas un acte de contrefaçon. Il appartient donc à la
Noms de domaine identiques à extensions distinctes
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En cas de litige entre deux noms de domaines identiques, un enregistrement en .com peut prévaloir sur un enregistrement en .fr dès lors que le dépôt du premier bénéficie du principe « premier arrivé, premier servi ».
Nom de domaine des collectivités territoriales
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En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du…
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques Mots clés : noms de domaine,.fr,attribution des noms de domaine,projet de loi transposition droit communautaire,projet de loi,santé Thème : Noms de domaine A propos de ce texte : type : Projet de loi |
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques Mots clés : noms de domaine,gestion des noms de domaine,registrar,.fr,extensions Thème : Noms de domaine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 6 fevrier 2007 | Pays |
Noms de domaine
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Mrs X et Y titulaires indivis de la marque Magiccorporation.com, exploitent le site Internet du même nom (1). Ayant constaté que M.Z avait enregistré le nom de domaine “Magic-corporation.com” (2), Mrs X et Y ont poursuivi ce dernier en contrefaçon de marque. Mrs X et Y ont obtenu gain de cause, la simple adjonction d’un
Noms de domaine
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La société Radio Nostalgie, titulaire de la marque Nostalgie, a découvert l’existence d’un site consacré à la télévision française auquel renvoie le nom de domaine “nostalgietv.net”. La société Nostalgie a obtenu la condamnation de l’exploitant du site Internet pour contrefaçon de marque (10.000 euros de dommages et intérêts). Le risque de confusion pour un consommateur
