Usurpation d’identité : modification du fichier des personnes recherchées
·
Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 a modifié le décret no 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR). Les modifications apportées D’une part, il fait évoluer le fonctionnement du fichier, tant s’agissant des données collectées, de leur durée de conservation, que des procédures pouvant donner lieu à l’inscription…
Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès
·
L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu’il concerne la sûreté de l’Etat n’est pas accessible aux personnes fichées (sauf exception). Par une quinzaine de décisions, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur de refuser l’accès au FPR. A ce titre, les séances réunissant le ministre de l’intérieur…
