Acces Internet – Dysfonctionnements
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Un cabinet d’avocats a conclu avec la société Free un contrat de fourniture d’accès à Internet et de téléphonie. L’installation ne fonctionnant pas, l’opérateur Free a été assigné. En défense, Free faisait valoir que la ligne de France Télécom qui avait été dégroupée était défectueuse. La Cour a condamné l’opérateur Free : selon le mandat…
Contrats de FAI
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Dans un litige opposant la société Direct Annonces à Neuf Cégétel portant sur le paiement de sommes au titre d’un contrat d’abonnement haut débit à Internet, les juges de première instance ont condamné le client de l’opérateur. Les obligations de NEUF CEGETEL étaient spécifiées comme étant des obligations de moyens, cette dernière ayant bien stipulé…
