En termes de débits, le FAI est soumis à une obligation de résultat. La vente de bande passante sous dimensionnée par rapport aux besoins des consommateurs peut être sanctionnée contractuellement. L’opérateur peut être condamné s’il vend plus de ressources Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)